Le droit français · Code de la consommation
Article L521-11
Partie législative nouvelle
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-10 sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-10 sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté.