Le droit français · Code de la consommation
Article L521-15
Partie législative nouvelle
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.