Le droit français · Code de la consommation
Article L521-21
Partie législative nouvelle
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 521-19 et L. 521-20 sont à la charge du prestataire de services.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 521-19 et L. 521-20 sont à la charge du prestataire de services.