Le droit français · Code de la consommation
Article L521-8
Partie législative nouvelle
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 521-7 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 521-7 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.