Le droit français · Code de la consommation
Article L522-4
Partie législative nouvelle
Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.