Le droit français · Code de la consommation
Article L522-9
Partie législative nouvelle
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.