Le droit français · Code de la consommation
Article L523-2
Partie législative nouvelle
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.