Le droit français · Code de la consommation
Article L524-5
Partie législative nouvelle
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.