Le droit français · Code de la consommation
Article L621-6
Partie législative nouvelle
L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.