Article L712-4
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.