Le droit français · Code de la consommation
Article L712-7
Partie législative nouvelle
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.