Le droit français · Code de la consommation
Article L721-5
Partie législative nouvelle
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.