Le droit français · Code de la consommation
Article L741-9
Partie législative nouvelle
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.