Le droit français · Code de la consommation
Article L742-12
Partie législative nouvelle
Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.