Le droit français · Code de la consommation
Article L742-18
Partie législative nouvelle
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.