Le droit français · Code de la consommation
Article L742-8
Partie législative nouvelle
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.