Le droit français · Code de la consommation
Article L743-2
Partie législative nouvelle
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.