Le droit français · Code de la consommation
Article L771-8
Partie législative nouvelle
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.