Le droit français · Code de la consommation
Article R212-5
Partie réglementaire nouvelle
Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.