Le droit français · Code de la consommation
Article R221-1
Partie réglementaire nouvelle
Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.