Le droit français · Code de la consommation
Article R221-4
Partie réglementaire nouvelle
En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.