Article R313-24-1

Les informations mentionnées à l'article L. 313-46-1 comportent :

1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ;

2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ;

3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;

4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;

5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir.