Le droit français · Code de la consommation
Article R313-33
Partie réglementaire nouvelle
Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.