Le droit français · Code de la consommation
Article R314-10
Partie réglementaire nouvelle
Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.