Le droit français · Code de la consommation
Article R314-13
Partie réglementaire nouvelle
Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.