Le droit français · Code de la consommation
Article R314-14
Partie réglementaire nouvelle
Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.