Le droit français · Code de la consommation
Article R414-4
Partie réglementaire nouvelle
Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 qui traitent des denrées par ionisation sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 qui traitent des denrées par ionisation sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.