Le droit français · Code de la consommation
Article R431-5
Partie réglementaire nouvelle
Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 431-6 peut intervenir dans l'instance.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 431-6 peut intervenir dans l'instance.