Le droit français · Code de la consommation
Article R511-2
Partie réglementaire nouvelle
Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.