Le droit français · Code de la consommation
Article R512-14
Partie réglementaire nouvelle
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.