Le droit français · Code de la consommation
Article R512-16-2
Partie réglementaire nouvelle
Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles.