Le droit français · Code de la consommation
Article R512-16-5
Partie réglementaire nouvelle
Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.