Le droit français · Code de la consommation
Article R512-39
Partie réglementaire nouvelle
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.