Le droit français · Code de la consommation
Article R512-42
Partie réglementaire nouvelle
Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.