Le droit français · Code de la consommation
Article R512-5
Partie réglementaire nouvelle
Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte aux agents habilités pour les constatations, les prélèvements ou saisies.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte aux agents habilités pour les constatations, les prélèvements ou saisies.