Le droit français · Code de la consommation
Article R525-3
Partie réglementaire nouvelle
Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.