Le droit français · Code de la consommation
Article R712-13
Partie réglementaire nouvelle
Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.