Le droit français · Code de la consommation
Article R713-3
Partie réglementaire nouvelle
Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.