Le droit français · Code de la consommation
Article R713-6
Partie réglementaire nouvelle
Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.