Le droit français · Code de la consommation
Article R721-1
Partie réglementaire nouvelle
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.