Le droit français · Code de la consommation
Article R722-10
Partie réglementaire nouvelle
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.