Le droit français · Code de la consommation
Article R722-2
Partie réglementaire nouvelle
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.