Le droit français · Code de la consommation
Article R722-3
Partie réglementaire nouvelle
Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16.