Le droit français · Code de la consommation
Article R722-4
Partie réglementaire nouvelle
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.