Le droit français · Code de la consommation
Article R724-8
Partie réglementaire nouvelle
Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.