Le droit français · Code de la consommation
Article R742-20
Partie réglementaire nouvelle
Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé.