Le droit français · Code de la consommation
Article R742-24
Partie réglementaire nouvelle
Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.