Le droit français · Code de la consommation
Article R742-3
Partie réglementaire nouvelle
La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.