Le droit français · Code de la consommation
Article R742-50
Partie réglementaire nouvelle
En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.