Le droit français · Code de la consommation
Article R742-56
Partie réglementaire nouvelle
Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est susceptible d'appel.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est susceptible d'appel.